Ces infographies visent à expliquer les étapes juridiques devant le Tribunal Judiciaire en matière de droit commun de la responsabilité.
Elles concernent les cas où un particulier rencontre un différend avec, par exemple, un prestataire de service, un vendeur, à l’occasion d’une dette avec un autre particulier…
Il y a trois cas de figure principaux à distinguer : soit le litige est inférieur à 5.000€, soit il est compris entre 5.001€ et 10.000€, soit il est supérieur à 10.000€. La valeur du litige fera varier les étapes juridiques devant le Tribunal Judiciaire.
Étiquette : litige
Les frais de justice devant le Tribunal Judiciaire
Si vous prenez l’initiative d’une procédure judiciaire devant le Tribunal Judiciaire, il y a certains frais que vous devrez exposer.
Cette infographie vise à vous les lister et à montrer, parmi ces frais, ceux qui seront pris en compte pour calculer la valeur du litige (on parle du calcul du « taux de ressort »). Ce taux de ressort aura des conséquences sur les étapes juridiques obligatoires devant le Tribunal Judiciaire.
Les sommes à prendre en compte pour évaluer le taux de ressort sont : le montant réclamé à votre adversaire ainsi que les dommages et intérêts échus lors de la rédaction de l’assignation (ou de la requête). Pour un particulier, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts « dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure« . C’est pourquoi il est important de rédiger un courrier de mise en demeure avant même de débuter une action judiciaire : d’une part, cela permet, bien souvent, de résoudre le litige à l’amiable et, d’autre part, si le litige ne se résout pas à l’amiable, la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal.
A côté de ces sommes, il y aura des frais d’avocat (pour rappel, l’avocat n’est obligatoire que dans les litiges supérieurs à 10.000€), d’huissier (notamment afin de signifier l’assignation) et d’autres frais divers selon les contentieux (expertises, indemnisation des témoins, traductions…).
Lors de votre demande en justice, pensez à invoquer les articles 695 et 700 du Code de procédure civile afin de demander au juge le remboursement des sommes engagées au titre de vos frais de justice.
Aide pour financer vos frais de justice : l’aide juridictionnelle
Grâce à l’aide juridictionnelle, vos frais de justice peuvent être financés, partiellement ou intégralement, par l’Etat.
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice ;
- Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu) ;
- Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds. Afin de vérifier si vous remplissez cette condition, vous pouvez vous rendre sur le simulateur ci-dessous : https://www.justice.fr/simulateurs/aide/bareme
Pour effectuer votre demande vous devez remplir le Cerfa n° 15626*02. Vous pouvez le télécharger ci-dessous :
Lorsque votre litige doit être porté devant le Tribunal Judiciaire, vous devez déposer la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile. Afin de le connaître vous pouvez vous rapprocher du greffe du Tribunal Judiciaire de votre domicile ou encore consulter la liste suivante.
Mise à jour de l’article : 3 janvier 2021