Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.novel-avocat.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Directeur de la publication : Marine Herouard
Email : contact@novel-avocat.fr
Adresse : 222 boulevard Saint Germain 75007 – PARIS
Tél : +33 1.42.25.42.00
Forme juridique : EIRL
Raison sociale : Novel Avocat
SIRET : 891 290 264 00011
Webmaster : Mathieu Herouard
Hébergeur : OVH – SAS au capital de 10 069 020 € – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site https://www.novel-avocat.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.novel-avocat.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Novel Avocat, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://www.novel-avocat.fr/ est mis à jour régulièrement par Marine Hérouard. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Description des services fournis
Le site https://www.novel-avocat.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de NOVEL AVOCAT, qui s’efforce de fournir sur ledit site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.novel-avocat.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur ledit site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
3.I CONDITIONS D’INTERVENTION DE NOVEL AVOCAT
a. METHODE PROPOSEE POUR LA PRISE DE CONTACT AVEC NOVEL AVOCAT
La méthode de prise de contact proposée sur le site internet de Novel Avocat est optionnelle.
Elle a pour objet de faciliter la prise de contact entre le Client et Novel Avocat par une information sur les tarifs pratiqués, par la transmission des premiers éléments concernant la situation juridique du Client, par la prise en ligne d’un rendez-vous en vue de la détermination des besoins du Client en fonction des enjeux financiers et juridiques et de la proposition d’une convention d’honoraires définitive.
Le Client reste naturellement libre de contacter directement Novel Avocat.
Les informations transmises par le Client dans le cadre du questionnaire sont soumises au secret professionnel et ce, même si le Client ou le Novel Avocat, notamment pour des raisons de conflit d’intérêts, devaient ne pas donner suite à cette prise de contact. Elles sont donc protégées.
b. CONDITIONS D’INTERVENTION DE NOVEL AVOCAT
Les prestations juridiques de Novel Avocat sont nécessairement réalisées par un avocat inscrit au Barreau de Paris. Les prises de position concernant toute question résultent des éléments de fait portés à la connaissance de Novel Avocat, incluant notamment la situation globale du Client, et de l’état de la législation, réglementation, doctrine administrative, jurisprudence, applicables en France à la date de l’intervention de Novel Avocat.
c. MODES DE COMMUNICATION ENTRE NOVEL AVOCAT ET LE CLIENT
Les échanges entre Novel Avocat et le Client interviennent lors des rendez-vous physiques au Cabinet ou dans les locaux professionnels du Client, par téléphone, par emails, par SMS, par Messenger ou WhatsApp.
Pour des raisons de protection de l’environnement, Novel Avocat limite autant que possible l’utilisation du papier et souhaite engager le Client à adopter ces mêmes bonnes pratiques, raison pour laquelle les documents sont de préférence transmis par voie numérique.
Dans le cadre des échanges numériques entre Novel Avocat et le Client, Novel Avocat incite fortement le Client à utiliser une messagerie sécurisée et personnelle, garantissant la protection des données personnelles et la confidentialité des échanges. Dans l’hypothèse où le Client n’utiliserait pas une telle messagerie sécurisée et personnelle, la responsabilité de Novel Avocat ne saurait être mise en cause.
d. DUREE DE LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE NOVEL AVOCAT ET LE CLIENT
Sauf les cas d’urgence liés à la préservation des intérêts du Client, l’intervention de Novel Avocat débute à compter de la signature de la convention d’honoraires par le Client et du règlement de la prestation, si la convention prévoit un règlement préalable à la réalisation de la prestation, par le Client.
L’intervention de Novel Avocat s’achève à l’issue de la complète réalisation de la mission confiée, telle que définie dans la convention d’honoraires.
3.II. DEONTOLOGIE ET RESPONSABILITE DE NOVEL AVOCAT
a. PRINCIPES DEONTOLOGIQUES ET VALEURS DE NOVEL AVOCAT
Les prestations juridiques de Novel Avocat sont réalisées conformément aux principes essentiels de la profession d’avocat tels que définis par le Règlement Intérieur du Barreau de Paris reprenant le Règlement intérieur national et les dispositions propres au Barreau de Paris consultables sur le site de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris accessible à l’adresse suivante : www.avocatparis.org.
Dans le cadre de ses prestations juridiques et des relations avec les Clients, Novel Avocat s’engage sur ses 5 valeurs fondamentales que sont la transparence, l’empathie et l’efficacité.
b. SECRET PROFESSIONNEL
L’ensemble des interactions entre Novel Avocat et le Client est soumis au secret professionnel le plus strict dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur National des avocats qui rappelle que “L’avocat est le confident nécessaire du Client. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.”
c. CONFLIT D’INTERETS
Novel Avocat ne peut être ni le conseil, ni le représentant ou le défenseur de plus d’une partie dans une même affaire.
Les éventuels échanges et transfert d’informations, notamment dans le cadre du questionnaire de prise de contact, intervenues avant la découverte du conflit d’intérêts, font l’objet d’une stricte confidentialité et sont soumis au secret professionnel.
d. RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
La responsabilité de Novel Avocat est couverte dans la limite de la responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de l’Ordre des avocats de Paris, auprès de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – MMA IARD SA.
Elle couvre les fautes, omissions, ou négligences nécessairement involontaires commises par l’avocat dans le cadre de l’exercice normal de la profession. Celui-ci s’entend, sauf fiducie ou représentation fiscale, de l’ensemble des activités autorisées à l’avocat par le RIN. La garantie est plafonnée à 4.000.000 € par sinistre, étant précisé que des lignes supplémentaires peuvent être individuellement souscrites par l’avocat auprès d’AON, courtier de l’Ordre (Tél. 01 47 83 11 57).
La victime doit apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, les tribunaux appréciant le montant des indemnités en fonction de la perte de chance causée par la faute de l’avocat.
e. CONSERVATION SECURISEE DES DOSSIERS DES CLIENTS
Les éléments du dossier du Client est conservé, sous format papier au sein du Cabinet et/ou sous format numérique sur le serveur sécurisé du Cabinet.
A compter de la clôture du dossier, l’ensemble des éléments qui y sont liés est archivé dans les locaux du Cabinet pour les documents papier et sur le serveur sécurisé du Cabinet pour les documents numériques dans la limite d’un délai de 5 ans.
Le compte client mis à la disposition des Clients du Cabinet reste actif sous ce même délai de 5 ans, sauf demande expresse et écrite du Client de prolonger la conservation du compte.
3.III. LES HONORAIRES DE NOVEL AVOCAT
a. PRINCIPES DE FACTURATION DES HONORAIRES
Novel Avocat s’engage sur des tarifs transparents et adaptés à la situation du Client.
Novel Avocat propose principalement des forfaits avec un honoraire fixe intégrant les coûts incompressibles du traitement du dossier et, parfois, un honoraire variable permettant le partage des risques et des chances de gain.
A la demande du Client ou lorsque la prestation juridique sollicitée ne se prête pas à la fixation d’un honoraire forfaitaire, Novel Avocat facture ses prestations juridiques à son tarif horaire compris, suivant les avocats qui interviennent sur le dossier, entre 150 et 300 € HT.
Sauf mention contraire, la convention d’honoraires n’inclut jamais les sommes que Novel Avocat doit verser à des tiers dont l’assistance serait requise pour des actes de procédures connexes (huissier, frais de justice en cas d’exécution forcée, etc…) ou qui nécessiterait l’intervention d’un autre avocat dans un domaine autre que le droit de la consommation. Les frais de déplacements en dehors de la région parisienne, nécessités par les besoins de la réalisation de la prestation juridique, sont refacturés au Client et viennent en complément des honoraires convenus.
Les honoraires de Novel Avocat sont soumis à la TVA au taux en vigueur (soit 20% à la date de dernière mise à jour des présentes). La majoration de la TVA est ajoutée aux honoraires convenus en hors taxes (HT) et inclut dans les honoraires convenus en toutes taxes comprises (TTC).
b. DEVIS ESTIMATIFS ACCESSIBLES EN LIGNE
Afin de permettre au Client de connaitre immédiatement les honoraires de Novel Avocat, les tarifs standards pratiqués suivant les besoins juridiques les plus fréquents des Clients sont mis en ligne.
Si le Client ne trouve pas dans les prestations juridiques tarifées celle dont il a besoin, il est invité à contacter directement Novel Avocat.
Ces tarifs standards peuvent être revus à la baisse ou à la hausse pour tenir compte de la situation particulière du Client, tant d’un point de vue personnel, que d’un point de vue de son cas juridique notamment qu’il existe une complexité spécifique. Ces conditions particulières sont discutées entre Novel Avocat et le Client afin d’établir la convention d’honoraires personnelle qui sera soumise à la signature des parties.
Les tarifs standards indiqués sur notre site internet sont donc informatifs et non contractuels, seule la convention d’honoraires obligatoirement signée entre Novel Avocat et le Client l’est.
c. LA CONCLUSION DE LA CONVENTION D’HONORAIRES
Sauf cas d’urgence nécessité par la préservation des intérêts des clients, la prestation juridique de Novel Avocat débute à compter de la signature de la convention d’honoraires.
Les honoraires sont déterminés selon les tarifs standards appliqués au sein de Novel Avocat, de la situation personnelle et juridique du Client et du degré de complexité spécifique du cas soumis à l’avocat.
La convention d’honoraires précise obligatoirement la mission confiée à Novel Avocat par le Client, contrepartie du paiement des honoraires. Les prestations juridiques qui ne sont pas inclues dans la convention d’honoraires initiale (nouvelle procédure judiciaire, question juridique différente de celle à l’origine de l’intervention, nouveau besoin juridique) donnent lieu à la conclusion d’une nouvelle convention d’honoraires.
d. AIDE JURIDICTIONNELLES ET PROTECTION JURIDIQUE
d.1. Aide juridictionnelle
Le Client s’engage à informer Novel Avocat s’il bénéficie d’une aide juridictionnelle totale ou partielle.
Le CERFA de demande d’aide juridictionnelle est accessible à l’adresse suivante https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Les informations concernant l’aide juridictionnelle sont notamment accessibles sur le site du service public à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074.
d.2. Protection juridique
Des contrats d’assurance personnelle ou professionnelle peuvent comporter une protection juridique permettant une prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat selon le barème établi par la compagnie d’assurances.
Novel Avocat recommande au Client de vérifier les conditions de prise en charge afin de garantir l’effectivité de cette protection juridique et apporte son concours au Client pour faciliter ses démarches auprès de sa compagnie d’assurance. La mise en œuvre de cette garantie ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.
3.IV. DESSAISISSEMENT DE NOVEL AVOCAT
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir Novel Avocat, en dehors de toute inexécution, faute, omission ou négligence de sa part, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel de Novel Avocat, soit 300 € hors taxes, et non sur la base des honoraires forfaitaires.
3.V. CONTESTATIONS DES HONORAIRES
En cas de contestation ou différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la convention d’honoraires, Novel Avocat et le Client tentent d’abord de trouver une solution amiable.
Le Client pourra, en application de l’article L.612-1 & suivants du code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation qui, à la date de dernière mise à jour des présentes, est le suivant :
Mme Carole Pascarel
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris pourra être saisi à la requête soit du Client, soit de l’avocat.
Limitations contractuelles sur les données techniques
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
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Novel Avocat est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Novel Avocat se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Novel Avocat se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
En soumettant le formulaire “Contact“, également accessible sur la page d’accueil, vous acceptez que les informations saisies soient exploitées par Novel-Avocat pour vous contacter par téléphone dans le cadre de votre demande.
En soumettant ce formulaire “Recrutement“, vous acceptez que les informations saisies soient exploitées par Novel-Avocat dans le cadre du traitement des candidatures spontanées.
Les informations recueillies sur ces deux formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Novel-avocat. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Maître Marine Hérouard.
Les données sont conservées pendant 6 mois. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter contact@novel-avocat.fr.
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Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).