Si vous prenez l’initiative d’une procédure judiciaire devant le Tribunal Judiciaire, il y a certains frais que vous devrez exposer.
Cette infographie vise à vous les lister et à montrer, parmi ces frais, ceux qui seront pris en compte pour calculer la valeur du litige (on parle du calcul du « taux de ressort »). Ce taux de ressort aura des conséquences sur les étapes juridiques obligatoires devant le Tribunal Judiciaire.
Les sommes à prendre en compte pour évaluer le taux de ressort sont : le montant réclamé à votre adversaire ainsi que les dommages et intérêts échus lors de la rédaction de l’assignation (ou de la requête). Pour un particulier, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts « dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure« . C’est pourquoi il est important de rédiger un courrier de mise en demeure avant même de débuter une action judiciaire : d’une part, cela permet, bien souvent, de résoudre le litige à l’amiable et, d’autre part, si le litige ne se résout pas à l’amiable, la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal.
A côté de ces sommes, il y aura des frais d’avocat (pour rappel, l’avocat n’est obligatoire que dans les litiges supérieurs à 10.000€), d’huissier (notamment afin de signifier l’assignation) et d’autres frais divers selon les contentieux (expertises, indemnisation des témoins, traductions…).
Lors de votre demande en justice, pensez à invoquer les articles 695 et 700 du Code de procédure civile afin de demander au juge le remboursement des sommes engagées au titre de vos frais de justice.
